Tout savoir sur le mandat de gestion locative
Lors de la délégation de la gestion locative d’une ou plusieurs propriétés immobilières, l’élaboration et la signature d’un contrat sont obligatoires. Dans ce cas, ledit contrat se nomme « mandat de gestion locative ». Les deux parties prenantes doivent signer ce contrat. Via ce contrat, l’agent immobilier, ou le mandataire, a le pouvoir de gérer les biens immobiliers du propriétaire. Lumière sur le mandat de gestion locative.
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Dans un contrat de gestion locative, deux entités entrent en jeu : le propriétaire qui est le mandant, et le professionnel de l’immobilier nommé mandataire. Le mandat de gestion locative est un contrat obligatoire lors d’une gestion locative. Ce mandat permet au mandataire de gérer la location des propriétés immobilières du mandant. Dès la signature du mandat de gestion locative, le mandataire immobilier est l’unique intermédiaire entre le locataire et le propriétaire du bien. À la recherche d’un professionnel immobilier de confiance pour gérer l’un ou la totalité de vos biens immobiliers à Charleroi ? Contactez serviceacor.com.
Les principales informations contenues dans un mandat de gestion locative
Un mandat de gestion locative doit contenir plusieurs informations pour qu’il soit valide. Parmi les pièces administratives les plus indispensables, on peut citer l’identité du mandataire et du mandant, et leur raison sociale. Ensuite, il faut également y mentionner la préfecture qui a délivré au professionnel de l’immobilier sa carte professionnelle. En outre, le détail de l’adhésion du mandant à une caisse de garantie financière est aussi important. De plus, l’emplacement géographique du bien, le montant de la rémunération du mandataire et la durée du mandat doivent aussi être inscrits dans un mandat de gestion locative. Enfin, les objectifs et les missions du mandataire doivent aussi être signalés.
La durée du mandat de gestion locative
En général, la durée du mandat de gestion locative est d’un an, alors qu’il est de 3 ans minimum pour certains professionnels immobiliers. Par ailleurs, le contrat de gestion locative peut contenir une clause pour activer un renouvèlement tacite, qui ne doit jamais surpasser 30 ans. Concernant la cessation de la gestion locative, le propriétaire du bien immobilier a le droit de dénoncer ce contrat à tout moment. Toutefois, il doit respecter le délai de préavis d’une durée de 3 mois.
En zone tendue, la durée du mandat de gestion locative est limitée à un an. Cette règle a été instaurée pour protéger les locataires et éviter les abus de la part des propriétaires et des agences immobilières. À l’issue de cette première année, le mandat peut être renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, avec la possibilité pour le locataire de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 1 mois.
Les engagements pris par le mandataire immobilier
Par le biais d’un mandat de gestion locative, le mandant confie son patrimoine immobilier au mandataire immobilier. L’engagement de ce dernier est de donner des garanties pour bien gérer le bien immobilier du propriétaire. L’une des principales garanties est celle des loyers impayés. Le professionnel immobilier gère les démarches pour recouvrer les montants dus par le locataire. En outre, ils garanties des frais de remise en cas de détériorations ou de dégradations faites par le locataire. En cas de non location du bien, le professionnel immobilier, via la garantit des loyers impayés, effectue toutes les démarches nécessaires pour restituer les sommes causées par cette non-relocation.
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